Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE IV : Procédure›Chapitre CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure›Sect. Section 1 : Principes généraux
Art. L241-4
1026 / 1334En vigueur depuis le 1 mai 2017
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l241-4