Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon›Chapitre CHAPITRE III : Compétences et attributions›Sect. Section 1 : Compétences juridictionnelles›§ Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Art. L253-3
1089 / 1334En vigueur depuis le 1 janv. 2009
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l253-3