Partie Partie législative›Livre LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes›Chapitre CHAPITRE Ier : Compétence
Art. L311-1
1184 / 6851En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21, à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l311-1