Partie Partie législative›Livre LIVRE III : La cour d'appel financière›Chapitre CHAPITRE II : Composition et organisation
Art. L311-2
1315 / 1334En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Le Premier président de la Cour des comptes préside la Cour d'appel financière.
Outre le Premier président, sont membres de la Cour d'appel financière :
1° Quatre conseillers d'Etat ;
2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
3° Deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique.
Les membres de la Cour d'appel financière sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l311-2