Partie Partie législative›Livre LIVRE III : La cour d'appel financière›Chapitre CHAPITRE II : Composition et organisation
Art. L311-4
1317 / 1334En vigueur depuis le 1 janv. 2023
La Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre.
Lorsqu'elle statue en chambre, celle-ci est présidée par une des personnes mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 311-2.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le nombre de chambres, leur composition, leurs règles de présidence et les conditions dans lesquelles la Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l311-4