Partie Partie législative›Livre LIVRE III : La cour d'appel financière›Chapitre CHAPITRE III : Procédure
Art. L311-5
1318 / 1334En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les règles de procédure édictées pour la Cour des comptes au chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables devant la Cour d'appel financière.
Toutefois, l'instruction prend la forme du supplément d'information prévu à l'article L. 142-1-8. Elle est menée par un membre de la Cour d'appel mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-2 désigné par le président.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l311-5