Partie Partie législative›Livre LIVRE III : La cour d'appel financière›Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions finales
Art. L311-7
1320 / 1334En vigueur depuis le 25 mars 2022
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l311-7