Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
Art. R112-15
19 / 1334En vigueur depuis le 23 juin 2023
Avant d'entrer en fonctions, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire qui n'ont pas déjà prêté serment en application de l'article L. 220-4 prêtent ce serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r112-15