Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières
Art. R112-21
25 / 1334En vigueur depuis le 1 mai 2017
Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux travaux relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r112-21