Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 7 : Greffes›§ Sous-section 2 : Missions et organisations
Art. R112-33-1
40 / 1334En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r112-33-1