Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 8 : Formations délibérantes›§ Sous-section 2 : Chambre du conseil
Art. R112-36
45 / 1334En vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre du conseil se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r112-36