Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 8 : Formations délibérantes›§ Sous-section 3 : Chambre du contentieux
Art. R112-43
52 / 1334En vigueur depuis le 1 janv. 2023
La chambre du contentieux ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six.
Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois. Dans le cas où ce nombre n'est pas atteint, l'effectif de la section peut être complété en faisant appel à un magistrat de la chambre appartenant à une autre section, désigné par le président de la chambre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r112-43