Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE III : Compétences et attributions›Chapitre CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale›Sect. Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
Art. R134-2
99 / 1334En vigueur depuis le 1 mai 2017
Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les organismes mentionnés aux articles L. 134-1 et R. 134-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r134-2