Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE IV : Procédure›Chapitre CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse›Sect. Section 1 : Ouverture du contrôle
Art. R143-2-1
152 / 1334En vigueur depuis le 1 mai 2017
Le président de la formation compétente désigne un contre-rapporteur parmi les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r143-2-1