Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 5 : Formations délibérantes
Art. R212-26
209 / 1334En vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre régionale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r212-26