Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE II : Dispositions statutaires›Chapitre CHAPITRE IV : Avancement
Art. R224-4
270 / 1334En vigueur depuis le 3 févr. 2024
Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans ce grade pour pouvoir être délégués dans les fonctions de procureur financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r224-4