Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE II : Dispositions statutaires›Chapitre Chapitre VIII : Recrutement direct
Art. R228-5
290 / 1334En vigueur depuis le 30 juin 2012
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r228-5