Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE IV : Procédure›Chapitre CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires
Art. R244-3
336 / 1334En vigueur depuis le 1 mai 2017
Les avis de contrôle budgétaire sont signés par le président de la formation délibérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r244-3