Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE IV : Procédure›Chapitre CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales›Sect. Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes
Art. R245-1-4
363 / 1334En vigueur depuis le 12 déc. 2022
La saisine de la chambre n'est complète qu'à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise à l'article R. 245-1-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r245-1-4-1