Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon›Chapitre CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
Art. R251-1
383 / 1334En vigueur depuis le 1 mai 2017
L'article R. 243-19 est applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r251-1