Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon›Chapitre Chapitre IV : Procédure›Sect. Section 1 : Règles générales de procédure
Art. R254-1
402 / 1334En vigueur depuis le 1 mai 2017
Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r254-1