Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie›Chapitre CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 2 : Organisation›§ Sous-section 1 : Magistrats
Art. R262-2
407 / 1334En vigueur depuis le 1 mai 2017
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 262-24 au cours d'une audience solennelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r262-2