Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.›Chapitre Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française›Sect. Section 1 : Siège
Art. R272-1
593 / 1334En vigueur depuis le 25 mai 2009
Le siège de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est fixé à Papeete.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r272-1