Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : Cour d'appel financière›Titre TITRE Ier : Composition et organisation
Art. R311-2
746 / 1334En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Le secrétariat de la Cour d'appel financière est assuré par les services de la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r311-2