Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : Cour d'appel financière›Titre TITRE Ier : Composition et organisation
Art. R311-4
748 / 1334En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Lorsqu'elle statue en formation plénière, la Cour d'appel financière est présidée par son président.
Le président peut également présider la Cour d'appel financière lorsqu'elle statue en chambre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r311-4