Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Art. R411-1
774 / 1334En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Le Conseil des prélèvements obligatoires arrête son programme de travail sur proposition de son président.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-r411-1