Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.›Titre Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
Art. D16-1
120 / 262En vigueur depuis le 1 sept. 2026
I. - Pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'assurance dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code est abaissé, en application de l'article L. 25 bis du présent code :
1° A cinquante-huit ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A soixante ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans ;
3° A soixante-deux pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt ans ;
4° A soixante-trois ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt-et-un ans.
II. - Par dérogation au I, le droit à liquidation anticipée à compter d'un certain âge des fonctionnaires nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 est ouvert aux fonctionnaires selon les conditions de date de naissance et d'âge de début d'activité fixées par le tableau ci-dessous.
Date de naissanceAge du droit à liquidation anticipéeDébut d'activité avantDu 01/09/1961 au 31/12/1961 inclus58 ans16 ans60 ans20 ans196258 ans16 ans60 ans20 ansDu 01/01/1963 au 31/08/1963 inclus58 ans16 ans60 ans20 ansDu 01/09/1963 au 31/12/1963 inclus58 ans16 ans60 ans18 ans60 ans et 3 mois20 ans196458 ans16 ans60 ans18 ans60 ans et 6 mois20 ans1er janvier - 30 novembre 196558 ans16 ans60 ans18 ans60 ans et 9 mois20 ans63 ans21 ans1er décembre - 31 décembre 196558 ans16 ans60 ans18 ans60 ans et 8 mois20 ans63 ans21 ans196658 ans16 ans60 ans18 ans60 ans et 9 mois20 ans63 ans21 ans196758 ans16 ans60 ans18 ans61 ans20 ans63 ans21 ans196858 ans16 ans60 ans18 ans61 ans et 3 mois20 ans63 ans21 ans196958 ans16 ans60 ans18 ans61 ans et 6 mois20 ans63 ans21 ans197058 ans16 ans60 ans18 ans61 ans et 9 mois20 ans63 ans21 ans
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Prolegi/LEGITEXT000006070302#art-d16-1