Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.›Titre Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
Art. L67
76 / 262En vigueur depuis le 1 déc. 1964
Le fonctionnaire civil révoqué sans suspension des droits à pension peut obtenir une pension s'il réunit quinze ans de services civils et militaires effectifs.
La jouissance de la pension est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 25 (1°).
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Prolegi/LEGITEXT000006070302#art-l67