Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.›Titre Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.›Chapitre Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
Art. R95
250 / 262En vigueur depuis le 1 janv. 2004
Dans tous les cas où il y a lieu à suspension ou réduction de la pension, cette mesure est opérée ou régularisée au vu d'un certificat délivré par le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006070302#art-r95