Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre Ier : Pensions de retraite des marins.›Chapitre Chapitre II : Services ouvrant droit à pension.
Art. R8-1
10 / 32En vigueur depuis le 14 oct. 2026
Lorsque la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale et celle prévue à l'article L. 173-1-5 du même code sont attribuées, en application des articles R. 161-17-1 et R. 173-4-6 du même code, par le régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, chaque trimestre est pris en compte au titre de la durée de service à hauteur de quatre-vingt-dix jours.
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Prolegi/LEGITEXT000006074066#art-r8-1