Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.›Titre Titre Ier : Carte et retraite du combattant.›Chapitre Chapitre Ier : Carte du combattant.›Sect. Section 2 : Procédure d'attribution de la carte.›§ Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.
Art. A134-5
1487 / 1567En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la résistance qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé aux articles A. 119 ou A. 123-1, s'ils apportent la preuve de leur participation à des opérations de combat limitativement désignées, sont admis à faire valoir leur droit en se conformant à la procédure prévue à l'article R. 227. La liste de ces combats et bonifications est établie par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-a134-5