Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS›Titre Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant
Art. D311-26
675 / 1567En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande de remplacement de carte perdue ou détériorée est adressée au service départemental ou territorial qui a remis la première carte.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-d311-26