Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires›Sect. Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh

Art. L122-2

38 / 1567

En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh mentionné à l'article L. 345-1 bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai pour les infirmités résultant de maladie.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000031712069#art-l122-2