Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE›Chapitre Chapitre Ier : Ayants cause des militaires›Sect. Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions›§ Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant
Art. L141-21
142 / 1567En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, était égal ou supérieur à 6 000 points. Le montant de cette majoration est fixé par décret. La pension assortie du supplément social est majorée dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l141-21