Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS›Titre Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT›Chapitre Chapitre unique.
Art. L321-7
306 / 1567En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application des articles L. 321-1 à L. 321-3 sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l321-7-3