Partie Partie législative›Livre Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre›Titre Titre III : Droits et avantages accessoires›Chapitre Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires›Sect. Section 3 : Pécule et indemnisations diverses.
Art. L337
1396 / 1567En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déportés politiques ou résistants perçoivent une indemnité spéciale dite "de déportation" dont le montant est fixé à 12,20 euros. Au cas où les bénéficiaires de l'indemnité seraient décédés, ladite indemnité est versée au conjoint survivant et aux enfants mineurs du de cujus ou, à défaut de conjoints survivants et d'enfants mineurs aux ascendants remplissant les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 67. Lorsque les déportés politiques ou résistants sont décédés en déportation, la prime le déportation est payée aux ascendants, à défaut d'autres ayants cause, sans aucune condition d'âge.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l337