Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre IV : PUPILLES DE LA NATION›Titre Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION›Chapitre Chapitre II : Tutelle des pupilles
Art. L422-1
362 / 1567En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Office national des combattants et des victimes de guerre veille, concurremment avec le ministère public, à l'organisation et au fonctionnement des tutelles des pupilles de la Nation.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l422-1