Partie Partie législative›Livre Livre IV : Etat civil et sépultures›Chapitre Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France".
Art. L491
1398 / 1567En vigueur depuis le 26 avr. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis favorable ne peut être donné pour les personnes décédées en combattant librement au service de l'ennemi, ou en luttant contre les forces françaises de libération ou au cours d'un travail volontaire à l'étranger pour le compte de l'ennemi. Toutefois, il peut être donné, dans les cas exceptionnels, notamment dans les pays d'outre-mer, s'il est démontré que les intéressés ont cru de bonne foi donner leur vie pour la défense de la patrie.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l491