Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre VI : INSTITUTIONS›Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L621-1
431 / 1567En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institution nationale des invalides est un établissement public d'Etat à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l621-1