Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE›Chapitre Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Art. R146-1
533 / 1567En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles R. 141-1 et R. 141-2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par celle du tribunal de première instance.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r146-1