Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE›Chapitre Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Art. R146-2
534 / 1567En vigueur depuis le 7 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 141-2 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r146-2