Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.›Titre Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.›Chapitre Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants.›Sect. Section 2 : Droits des déportés et internés résistants.
Art. R301
1420 / 1567En vigueur depuis le 27 avr. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Les différentes allocations de soldes ou accessoires de soldes prévues à l'article L. 280 ne peuvent se cumuler avec les allocations correspondantes attribuées aux membres des FFC, des FFI ou de la RIF.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r301