Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre IV : PUPILLES DE LA NATION›Titre Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION›Chapitre Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat›Sect. Section 1 : Bourses et subventions
Art. R421-14
1137 / 1567En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la situation personnelle, familiale ou matérielle du pupille est susceptible de le rendre éligible à une bourse scolaire nationale, l'un des parents ou le tuteur doit obligatoirement en faire la demande. L'obtention d'une bourse scolaire nationale ne constitue pas une condition nécessaire pour l'attribution d'une subvention. Le montant de la bourse éventuellement obtenue est pris en compte par le service départemental pour le calcul des subventions.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r421-14