Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre IV : PUPILLES DE LA NATION›Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
Art. R431-5
1185 / 1567En vigueur depuis le 28 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r431-5