Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES›Titre Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS›Chapitre Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
Art. R511-1
1197 / 1567En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'attribution de la mention “ Mort pour la France ” est déposée auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r511-1