Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre VI : INSTITUTIONS›Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et financière›Sect. Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
Art. R622-12
1310 / 1567En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative médicale placée sous l'autorité du directeur comprend : 1° Les médecins-chefs des services cliniques et médico-techniques ; 2° Le chirurgien-dentiste chef du service d'odontologie ; 3° Le pharmacien, chef de la pharmacie et du laboratoire de biologie ; 4° Deux représentants des médecins et des pharmaciens non chefs de service, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre de tutelle ; 5° Le cadre supérieur de santé chargé de la direction des soins ; 6° Le chef du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r622-12