Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre VI : INSTITUTIONS›Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et financière›Sect. Section 3 : Organisation financière et comptable
Art. R622-21
1319 / 1567En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r622-21