Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS›Titre Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
Art. R711-6
1327 / 1567En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du mandat du président et des membres de la commission est de deux ans, renouvelable deux fois. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres avant son terme, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r711-6