Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.›Titre Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.›Chapitre Chapitre IV : Statut des réfractaires.
Art. A167
1533 / 1567En vigueur depuis le 29 août 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Le caractère de formation paramilitaire est reconnu aux organisations ci-dessous énumérées, mais sous réserve de l'examen des conditions d'incorporation par les commissions chargées de la délivrance des cartes de réfractaire : Les NSSK, Transportstaffeln ; L'organisation Todt ; La Technische Nothilfe (TN), secours technique d'urgence ; La Schutzpolizei (police de protection).
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-a167