Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.›Titre Titre VI : Etrangers.›Sect. Convention franco-britannique du 23 janvier 1950
Art. Annexe 5, art. 1
1563 / 1567En vigueur depuis le 27 août 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement français accordera aux ressortissants britanniques, victimes civiles d'un fait de guerre survenu en France, et à leurs ayants cause, le bénéfice de la législation française en faveur des victimes civiles de guerre et des avantages qui y sont attachés, pendant la durée de leur résidence habituelle en France.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-annexe-5-art-1